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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme et MM [T] ont interjeté appel de ce jugement suivant déclaration 3 novembre 2021 à l'encontre de la Commune de LA GARENNE-COLOMBES.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d227
3 septembre 2009
3 septembre 2009
R211-3 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la Sas Palatin demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac979
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R211-11 du code des procédures civiles d’exécution a été rempli.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01352
16 juin 2009
16 juin 2009
1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1du code du travail (anciennement L 122-4 et L. 122-14-3) ; QU'à tout le moins, la Cour d'appel qui n'a pas constaté qu'à la suite de la proposition
Source officielleChambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
5 mai 2022
l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]
Source officielleChambre des référés
67817e856d34da2cbdcdc125
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01154 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPJR PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00830
24 avril 2013
24 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, à l'issue des périodes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500851_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () qui sont susceptibles
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R241-12 du même code précise : «I.
Source officielle3e chambre sociale
65449d62c71a6a83181c8e6a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb52b1ed3b6230acf4912e
21 mars 2019
21 mars 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MARS 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00165
25 janvier 2016
25 janvier 2016
([3]), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.
Source officielleTPRX Sélestat
6a0b82a3cdc6046d471f82bd
18 mai 2026
18 mai 2026
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R121-8 à R. 121-10.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e61
24 octobre 2022
24 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2022 (n°462, 3 pages)
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
6a21dd35cdc6046d472e4196
19 mai 2026
19 mai 2026
* MOTIFS 1/ Sur la garantie Attendu que l'article R211-13 du Code des assurances dispose que les déchéances de garanties ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit et que, dans ce
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550313
26 janvier 2018
26 janvier 2018
En deuxième lieu, s'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R211-12 du code du cinéma et de l'image animée, il appartient au juge administratif saisi d'un recours pour
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R211-3 de ce code prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officiellePage 17 sur 51