LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

R243-59 du code de la sécurité sociale et les chefs de redressement “précédemment communiqués”.

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

R243-16 et R133-14 du code de la sécurité sociale.

au barreau de QUIMPER, Mandataire : UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU FINISTÈRE Vu l’article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

L'article 7 du décret n°2004-565 du 17 juin 2004, portant application des articles 12 à 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en 'uvre du pacte de relance pour la ville

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale, applicable en matière de recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activité, le directeur

aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles

Au visa de l'article R243-59-4 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF indique que les pièces produites par la cotisante étaient insuffisantes pour rapporter la preuve du caractère infondé de la taxation

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° 2020/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

format CSV, pour les années 2019 - 2022 ; 2) les registres sanitaires, au format PDF, pour les années 2019 - 2022 ; 3) la copie au format PDF de la convention signée avec une ou plusieurs fourrières ; 4)