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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9
13 septembre 2016
13 septembre 2016
siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 781 452 511 00814 Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL de la SELARL BERTIN & BERTIN - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61632b2b81886c8c1bac9709
9 juin 2011
9 juin 2011
2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY- RG n° 10/00242 APPELANTE Compagnie IBM FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c7
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Y... de ses demandes de liquidation d'astreinte et de dommages et intérêts ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2010 ; SUR CE 1- Sur l'exception d'incompétence L'article R221-5 code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9bc
28 mai 2013
28 mai 2013
[S] à lui payer la somme de 15 000 euros de ce chef, outre celle de 10 000 euros en remboursement de ses frais non taxables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 Novembre 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09458
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6d
25 février 2016
25 février 2016
RG N : 15/ 00294 AFFAIRE : SARL SGIA SELARL A... SCP BTSG C/ Jean Louis Gabriel X..., Marie-Claude Suzanne X...épouse Y..., Yvonne Andrée Z... épouse X..., SARL ETABLISSEMENTS X...
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f94
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[X] la somme de 26 862,11 euros, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
30 juin 2017
Sur la recevabilité de l'intervention de la ville de [Localité 5] : Aux termes de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034c652014015b13c19944f
27 septembre 2016
27 septembre 2016
FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n° 409 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
saisi” Enfin, l’article R221-30 du même code dispose “ Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.
Source officiellechambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
1 avril 2025
Procédure Par un même acte signifié : * Le 17 septembre 2024 selon les dispositions de l'article 659 du CPC à Monsieur [B] [G] et selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC à Monsieur [O]
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91aedb63d827c909cad18
6 janvier 2023
6 janvier 2023
substitué par Me Pauline BAZIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 3183 INTIMEE CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R295
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68709fc3f0cfe7ae188fe9d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
À défaut, en application de l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions
Source officielle1re Chambre C
60370373d4334f9e485291c2
25 juin 2015
25 juin 2015
Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521
Source officielle1ère Chambre
659e498f55379800088473be
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1ère Chambre ORDONNANCE N°9 N° RG 21/04404 N° Portalis DBVL-V-B7F-R22Z Mme [B] [Y] épouse [R] M.
Source officielle6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
euros au titre des frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société [15] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - Condamné la société [15
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceef5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
substitué par Me Anne-Laure RASTOUL-DE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, toque: R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60328c423efbd8bfbc4a9caa
9 janvier 2018
9 janvier 2018
L'alinéa 1 de l'article 15 des statuts de la SCI intitulé 'cession de parts. Agrément' prévoit que sont soumises à agrément toute opération ....
Source officiellePage 17 sur 46