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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ecc5e2955548e0aba49052
1 avril 2025
1 avril 2025
* L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98ceaa704a07f492ddd5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b279
3 juillet 2015
3 juillet 2015
700 du Code de procédure civile, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, rejetant la prétention à la prescription de la créance sur le fondement de l'article 137-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
20 mars 2008
Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc8bd4a5a45daef0431305
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Dire et juger la Société Renault recevable et bien fondée dans son action en répétition de l'indu sur le fondement des articles 1302 alinéa 1 et 1302-1 du Code Civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00023
7 janvier 2014
7 janvier 2014
que l'opération litigieuse entrait dans sa mission et qu'elle devait dès lors veiller à sa régularité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3b
7 novembre 2007
7 novembre 2007
COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 (no, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 14734 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10
Source officielleChambre 4-8b
660cf2537c1ccb0008628b7d
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 10 mai 2013, la SARL [3] a saisi la commission de recours amiable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084a
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Le 7 décembre 2010, par deux emails de 10 heures 02 et de 10 heures 11, le conseil de la société VINEY a mis l'huissier en garde sur la nécessité de veiller à ce que les locataires ne déposent ni n'emportent
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officiellePremier Président
6864bea7f8541312a816c4ac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient de préciser qu’en application de l’article R223-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande tous renseignements
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c802
26 février 2008
26 février 2008
la personne de son Président ayant son siège 29, rue de Monceau 75008 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Claude X..., avocat au barreau de PARIS, Toque R220
Source officielleChambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024.
Source officiellePremier Président
695e0e4b75782d5f060cb7e7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il demande enfin 2.000 euros au titre de ses frais d'avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 .
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officielle1ère Chambre
659e498f55379800088473be
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Y] dans ses conclusions du 10 janvier 2022), outre les frais irrépétibles et les dépens. Par conclusions du le 10 janvier 2022, M.
Source officielleChambre 4-6
6431061028558704f52e683f
7 avril 2023
7 avril 2023
[L] à payer à la société Ouispeak la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.[L] aux entiers dépens.
Source officiellePage 17 sur 38