AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0f3cdc6046d473f4e5d
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
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Contentieux général Proxi
67f0474c02fc178212f86390
3 avril 2025
3 avril 2025
à sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, ➢dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, ➢les condamner aux dépens, A l'audience du 07
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