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826 résultats pour « article R621-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8896cdc6046d47f70a1c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101415_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R.611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques ()non représentées par un avocat, (), d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15b3cdc6046d471934b7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Se saisissant d'office ; Vu les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f81e1cdc6046d477f7e1d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

.: 2026/159JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur

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TCOM

Chambre 8

69a23130cdc6046d47fb4769

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la date du 13 Janvier 2025, la EURL [V] [P] DESIGNS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6879d84f65b5a3ab8ca54dfb

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société Impex 69 soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont appel, tenant à ce que la preuve de son état de cessation

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22a5acdc6046d479121b2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 13

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22adccdc6046d47912bfd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ci-après dans le dossier de : [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1], DIRIGEANT RCS [Localité 2] Siren : 884 628 090 Activité: Services d'aménagement paysager Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 13

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59c3cdc6046d47b60bbe

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 13 mars 2026, Monsieur [A] [Y] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société BATI CONCEPT ECOLOGIQUE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1917cdc6046d47dd410b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd63cdcdc6046d47224740

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

juin 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [O] [L] pour Me [V] [P], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS LE FOURNIL DE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8557ccdc6046d47e4256b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab5d

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

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CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...

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TCOM

Chambre 7

SARL S B 2c/SARL S B 2

69bd3cfecdc6046d47524ed1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a6dcdc6046d47aab1f1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7. Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

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CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53339

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R624-6 du code de commerce, le juge commissaire prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui

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TCOM

AUDIENCE - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

69cf84fccdc6046d47f6c4f2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

à comparaître devant le président du tribunal de commerce de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond aux fins de l'entendre : Vu les dispositions de l'article R611-35 du code de commerce, Vu

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CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par message RPVA du 30 septembre 2025, l'Urssaf Rhône Alpes a indiqué que la cour est dessaisie suite à ce désistement d'appel. 13.

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