Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure

MOTIVATION DE LA DECISON Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'assignation saisissant cette juridiction se trouve rédigée au visa des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Madame [Q] [G] [Adresse

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

, Vu les dispositions des articles 46 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - de confirmer en toutes ses dispositions

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.622-8, L.626- 22, du premier alinéa de l'article L.642-20-1, de

MOTIFS DE LA DECISION En l'espèce, ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables, mais celles de de l'article R661-1 du code de commerce, qui dispose

et R641-10 du code de commerce.

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 5 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, fixé la date de cessation des paiements au 22

Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.

Sur le fond En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

MINUTE : DU 06 AVRIL 2023 ---------------------------- REFERE N° RG 22/00051 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCZC ---------------------------- RG : 22/2234 5ème chambre [X] [Y] c/ [D] [Z]

L'exécution forcée de l'ordonnance n'ayant pas permis l'entier recouvrement de sa créance, cette dernière a assigné sa débitrice en redressement judiciaire par acte signifié le 22 novembre 2023.

Par requête reçue le 22 juillet 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Nancy, la Sarl l'Atelier de l'Archi a sollicité un relevé de forclusion auprès du juge commissaire.

[G] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22