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622 résultats pour « article R634-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge des contentieux de la protection a, en application de l’article R632-1 du code de la consommation, relevé d’office la forclusion de l’action en paiement ainsi que les causes de déchéances du droit

Source officielle

Page 17 sur 32

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534ee85d0474bddb504a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180eecdc6046d474a8479

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

par ailleurs, un lourd contentieux oppose la SARL CALIHU à son propriétaire (SARL MANGO) ainsi qu'au vendeur du fonds (SAS SIBOLO) ; Que le Tribunal Judiciaire de NANTES a désigné par ordonnance du 29

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67ef6fb77985d82da296f775

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

R624-5 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5d082b40ce99b67214

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 29 juillet 2021.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12f1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A - Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df23ecdc6046d47c1e701

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee5

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Dans ses dernières écritures, transmises au secrétariat greffe de la juridiction de céans par RPVA Ie 27 novembre 2017, Madame Isabel X... épouse Z... a dernandé à la cour d'appel, vu les articles 15 et

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d72cdc6046d47cf97e9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. 3- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a9cdc6046d476c2674

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par courrier électronique du 29 juillet 2015, M. Jean-Louis X...a interjeté appel de cette décision. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par courrier électronique du 29 juillet 2015, M. Jean-Louis X...a interjeté appel de cette décision. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par courrier électronique du 29 juillet 2015, M. Jean-Louis X... a interjeté appel de cette décision. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par courrier électronique du 29 juillet 2015, M. Jean-Louis X...a interjeté appel de cette décision. M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code

Source officielle