AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
7 avril 2025
Le juge des contentieux de la protection a, en application de l’article R632-1 du code de la consommation, relevé d’office la forclusion de l’action en paiement ainsi que les causes de déchéances du droit
Source officiellePage 17 sur 32
PCP JTJ proxi fond
67fd534ee85d0474bddb504a
8 avril 2025
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
Source officielle