446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Pierre Y... et pris de la violation des articles L. 125-3 et

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les

de l'arrêté interministériel du 6 juillet 2001 en tant qu'elle ne figure pas sur cette liste et de la décision de refus du 27 novembre 2001 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code

D'autre part, le courrier du 12 août 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code