En effet, l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale n'exige que soient mentionnés dans la citation que la description détaillée des faits poursuivis et les textes de loi les réprimant. 10

Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-3 du code du travail que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise

Sur la communication des documents sollicités dans le cadre du droit d'alerte': Il doit être rappelé les dispositions des articles L 2323-78, L 2323-79, L 2325-36 et L 2325-37 alinéa 1 du code du travail

reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la banque, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2306 du code civil. » Réponse de

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article

R. 4614-2 du code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; que l'article L 2324-22 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie

R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail, ensemble l'ancien article L 2325-6 du code du travail.

L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail qui définissent respectivement l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles versées au

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-2, L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du

l'article R.2325-6-2 du code du travail expirait un dimanche, son terme étant prorogé au lundi 9 octobre 2017, date à laquelle il a sollicité les documents d'information.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que le tribunal

L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne

'article L. 2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

L. 2323-2 à L. 2323-4, L. 2323-6 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé

L. 2323-2, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 4612-8 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un impact sur les conditions de travail des

L. 431-1, alinéa 1, L. 434-6, L. 435-1, alinéa 1, L. 435-2, alinéa 3 et L. 435-3, alinéa 1, devenus L. 2322-1, L. 2325-35, L. 2327-1, L. 2327-15 et L. 2327-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif (...)

[P] et l'association COSEM soutiennent que seul le juge pénal peut statuer sur le fondement de l'article L. 2328-1 du code du travail relatif au délit d'entrave ; Considérant que l'article 4 du code