Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10017
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L 2411-1, 16° et L2411-21 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00302
5 février 2014
5 février 2014
L. 2411-1 et L. 2421-2 du code du travail, ensemble l'article L. 111-24 du code de la mutualité ; 2) ALORS en tout état de cause QUE l'administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée
Source officielle1ère chambre
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de que, en prenant les décisions en litige, le ministre a méconnu le champ d'application de l'article L. 2421-8 du code du travail dès lors que, aux dates où il a statué, le salarié était titulaire d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 2421-14 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00791
17 avril 2013
17 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-10.057 et F 12-10.058 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et
Source officielleSociale A salle 1
672088e9d9b5cc5d4430a0aa
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La société conteste cette analyse en soutenant que si la protection dont bénéficie un salarié protégé, en vertu des articles L.2412-3 et L.2421-8 du code du travail, s'applique même en cas d'absence de
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204741_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206608_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielleChambre Sociale
6780b928b10ab0632f704972
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 1235-3-1 du code du travail qui doit être lu comme le licenciement d'un salarié protégé 'en raison de l'exercice de son mandat' mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 et non comme un licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu : Aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02419_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02423_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02425_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officiellePage 17 sur 202