L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

Aux termes de l'article 2 de cet arrêté: " I.

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.

L. 322-2. ".

selon lequel l'indemnisation est fixée d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation et selon son usage effectif à la date de référence (article L. 322-2 du même code).

Constitution ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * cette décision est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article

L. 322-3 du Code du travail et, notamment, les deux mois d'indemnité de préavis que celui-ci est tenue de verser, en vertu de l'article D. 322-2 dudit Code, aux organismes gestionnaires visés à l'article

Tout d'abord, aux termes de l'article R. 322-2 du code de la route : " I.

disposition que, contrairement à ce que soutient la société requérante, sont au nombre des actes ainsi validés, les arrêtés pris avant le 1er juillet 2003 qui modifient au regard des dispositions de l'article

L'assuré perd également ces avantages./ La participation prévue au I de l'article L. 3222 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un

numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article

prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

d'arrivée et aux escales prévues » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le tribunal n'est pas non plus compétent au regard des règles de compétence nationales car il convient de faire application des articles R. 322-2 et R. 321-1 du