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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603327_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513805_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507449_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502571_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de justice administrative : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : ; 3° Aux litiges d'ordre individuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503482_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de justice administrative : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : ; 3° Aux litiges d'ordre individuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301142_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319324_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416596_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503532_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410964_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article R. 431-15-1 du même code prévoit que : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507216_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 " : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503849_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521187_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507081_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406485_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506756_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’article R. 431-4 du même code dispose : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506924_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’article R. 431-4 du même code dispose : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507024_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514048_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416846_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article R. 431-4 du même code dispose : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle

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