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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00463
5 avril 2011
5 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce portent
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b23c
19 juillet 2000
19 juillet 2000
attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1999) a rejeté le recours de la société SILAC ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01310
16 décembre 2008
16 décembre 2008
X..., sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2a) du code de commerce, qui n'existait pas en 1987, était valable, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile et l'arrêté du 27 mai
Source officielle2e Chambre
6031e10da34bcbb4b056b7d2
14 juin 2018
14 juin 2018
La B... demandait sur le fondement des articles L 442-6-1-2° et L 442-6-III du code du commence la nullité de la convention conclue entre les parties et le débouté des demandes en paiement.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-13 du même code : " La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b734
30 avril 2008
30 avril 2008
L.442-8 et L.442-12 du code du travail, excluait l'exonération prévue à l'article L.442-8 I.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35dfecdc6046d471441af
8 avril 2025
8 avril 2025
K DE COM par ses conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 74, 75, 78 et 81 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 442-1, L. 442-4, D. 442-2 et l'annexe
Source officielle8e Chambre A
615e0dedc25a97f0381f507e
25 septembre 2014
25 septembre 2014
L 442-6 I 5 ° du code de commerce, et ce en application de l'article D 442-3 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01143
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L. 442-6-I, 5° du code de commerce, alors selon le moyen : 1°/ la qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas conditionnée par
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65336ae0bb40ec8318f31c52
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.442-4 III dispose : "III.
Source officielle3ème chambre A
677e1645dbb9bd42de09fc54
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et les dispositions de l'article D.442-3 du même code étant d'ordre public.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00028
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l'article D. 442-4 du même code, alors applicable, et l'article R. 311
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L. 442-6-I, 5°, du code de commerce ; 2°/ que toute relation commerciale établie ayant vocation à entrer dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I, 5°, du code de commerce, ni le
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il convient en conséquence de juger désormais que la règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01212
2 décembre 2008
2 décembre 2008
et l'accord FMB-Unibal ; 3°/ que, la durée des relations antérieures est le seul critère à prendre en compte pour apprécier si le préavis est suffisant, depuis la modification de l'article L. 442-6
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00578
3 juillet 2019
3 juillet 2019
La rupture ne présentait donc aucun caractère (l'imprévisibilité, de soudaineté et de violence nécessaire à caractériser la brutalité au sens de l'article L 442-6,1,5° du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01211
2 décembre 2008
2 décembre 2008
CASTORAMA devait ainsi s'assurer que la durée minimale préconisée par l'accord UNIBAL-FMB était suffisante au regard des dispositions des articles L.442-6, I, 5° et L.442-6-I-2°b) du Code de Commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
11 septembre 2013
des articles 14.1.2 et 14.1.3 de la convention EURAUCHAN tente de créer un déséquilibre significatif en faveur d'EURAUCHAN au sens de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce ; ' dit que l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00550
18 mai 2010
18 mai 2010
, a violé par fausse application l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce et par refus d'ap plication les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c5142d
23 juin 1988
23 juin 1988
d'entreprise de la société Compagnie européenne du zirconium (Cezus) a assigné ladite société devant le tribunal de grande instance pour voir juger que la société Cezus était tenue, en application de l'article
Source officiellePage 17 sur 5647