700 du code de procédure civile, condamner la société Hivory aux entiers dépens d'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 27 Mars 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance

- N° du dossier 20240535 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 92 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, N'AVAIT PAS, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE X..., A EXAMINER LES FAITS SOUS L'ANGLE DE LA FAUTE DE BLOCHET NI A REPONDRE A DES CONCLUSIONS

700 du code de procédure civile ;les entiers dépens.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1217 et 1231-1 du code civil.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.