juridiction correctionnelle incompétente et décerné mandat de dépôt criminel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mme [T] [D] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

Mme [P] [N] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

Mme [L] [G] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

[H] [F] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, au visa des articles R. 644-4 du code pénal, L. 211

Mme [M] [J] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal

judiciaire de LILLE en date du 23 avril 2026 à 15h41 prolongeant la rétention administrative de M.

13h35 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 22 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 13h 35; Vu l'ordonnance du 23 Avril 2026 rendue par le magistrat

Vaucouleur pour conclure et signer l'acte de vente du fonds de commerce, prive sa décision de base légale au regard des articles 26 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; 2 / que

LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [S] [Q] de nationalité Algérienne né le 23

E..., chef de poste, qui affirme avoir vu passer Erick Y... entre 22 heures 30 et 23 heures, témoignage confirmant les conclusions de l'IGS ; qu'il s'ensuit de tous ces éléments que la décision de culpabilité

articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 3 / que les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce se prescrivent par trois ans à compter

[D] [N] du 8 mai 2026 confirmée par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] le 9 mai 2026 ; Vu la requête du PREFET DU DOUBS datée du 22 mai 2026, reçue le 22 mai 2026 à 13h30 au greffe

d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 avril 2024) et les pièces de la procédure, le 23 mars 2024, M.

La procédure a été ouverte le 24 novembre 2021. 3.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

222-23, 222-24, 222-27, 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X...coupable de viols et agressions sexuelles par

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), les sociétés Creusot Pneus et Langres Pneus ont, les 22 et 23 décembre 2010, confié à la société [...]

80, 81, 202, 204, 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal (nouveau), 331 alinéa 2 , 332 alinéas 2 et 3, du Code pénal (ancien), 6 de la Convention