3 des conditions particulières, et que l'assureur ne pouvait invoquer l'article 1 desdites conditions, sans rapport avec l'objet de la garantie, a relevé que « les articles 3 et 4 des conditions particulières

L. 761-1 du code de justice administrative ; » Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 24 janvier 2007 du Conseil d'Etat est modifié comme suit : « Article 2 : Mme A versera la somme de 2

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ». Article 3 : L'article 2 du dispositif de la même décision devient l'article 3.

tenant aux énonciations de ce connaissement, tenir le chargeur affréteur pour le transporteur et rechercher sa responsabilité en tant que transporteur ; qu'en le niant, la cour d'appel a violé les articles

le régime de rémunération des personnes qui participent aux tâches d'enseignement et aux jurys d'examens de la fonction publique territoriale ; Considérant que le PREFET DE PARIS soutient que les articles

L. 536 à L. 538 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble les articles 3 et 4 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, alors en vigueur ; Attendu que les ressources servant à déterminer le loyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE MAHIEU, REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA

d'un véhicule terrestre à moteur ayant pour effet de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis même si elle n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention

la base de la convention collective des géomètres-experts de 1966, le conseil de prud'hommes a retenu que, bien que dénoncée le 24 mai 1976, cette convention était restée en vigueur en vertu de son article

VALOIR QUE L'INTERET D'ISMENE N'ETAIT PAS DE PORTER LE NOM D'UNE FAMILLE, DONT ELLE EST REJETEE ET QUI NE LA CONNAIT PAS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONFORMEMET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

d'appel a violé les articles 3 et 4 de l'accord du 29 janvier 2000, ensemble les articles 21 et 22 de la convention collective du 13 mars 1972 ; 2.

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

du même assureur justifient le paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte du droit aux commissions futures, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Mormant, Arc-en-Barrois (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

VALOIR DE COURVILLE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE>>; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET RAPELLE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation