L. 81, L. 82 C, L. 101 et L. 102 B du livre des procédures fiscales, en vue de consulter la procédure issue de la commission rogatoire n° JIJI19000005 du 23 mars 2019 ouverte

l'instruction que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, autorisée par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles

L'administration répond que : - les rehaussements litigieux ont été motivés à partir des informations recueillies en application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales,

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 31 décembre 2024, la société EDIFICA CONCEPT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 46, 75, 81, 82 et 82-1 du code de procédure

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 3 juillet 2014 , la Sarl 8 Mai demande à la cour d'appel, au visa des articles 2, 3, 81, 82, 86 et 234 du traité instituant la communauté européenne

3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),

dossier, ouverte le 15 décembre 1993, a fait l'objet d'une ordonnance de notification de clôture le 18 décembre 1995 ouvrant aux parties un délai de 20 jours pour présenter requête sur le fondement des articles

Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, anciennement articles 81 et 82 du traité instituant

exclusif, d'une durée de huit ans, par lequel elle s'engageait à n'acheter qu'auprès d'elle ce dernier composant ; que, le 10 janvier 2000, la société SNF a dénoncé ce contrat comme contraire aux articles

aviser les parties et leurs avocats, en leur précisant qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours, elles ne seront plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles

L'administration fiscale a, en application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication pour accéder aux éléments de la procédure qui ont permis

    Le 9 août 2007, les objets saisis et stockés dans l’entrepôt de la société Elektrotsink furent joints à l’affaire pénale en tant que preuves matérielles, conformément aux articles 81 et 82

81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.

des articles 82-1 alinéas 1 et 2 , 81 dernier alinéa, 186-1 et 187 du code de procédure pénale ; qu'en l'occurrence celles-ci disposent: - pour l'article 82-1, aliénas 1 et 2 : "Les parties peuvent, au

102 du TFUE, a violé, les articles susvisés ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ce

Elle précise qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles L. 81,

520 du Code de procédure pénale et d'impartir un délai de vingt jours aux parties pour formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense, des articles 112-2, 2 , du Code pénal, 170, 173 alinéa 3, 173- 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

En troisième lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'administration fiscale était en droit, conformément aux dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures

C... dans un trafic de stupéfiants et après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures