Pôle emploi PACA ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille afin qu'il soit jugé que le non-respect de la procédure d'information et de consultation, prévue par les articles

L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif.

dans le futur organisme n'est pas encore déterminée, ce qui rend impossibles les prochaines réunions de négociation prévues courant décembre ; que, par conséquent, la décision contestée méconnaît les articles

de raffinage de la Raffinerie des Flandres dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt sous astreinte de 100 000 € par infraction constatée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article

2017 et l'article L. 2316-20 du code du travail dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2327-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

L. 2323-6 et L.2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu

NORD (HPSN) ne conteste pas son appartenance au groupe LA GENERALE DE SANTE SA, étant constaté qu'aux termes de la note d'information du comité d'entreprise établie en application des articles

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du Code du travail et de l'article 8 § 1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre

En application des articles L 2323-86 pour les ASC et L 2325-43 pour le fonctionnement, quelle que soit la référence retenue pour établir la masse salariale brute (DADS ou compte 641), l'assiette de calcul

809 du code de procédure civile, des articles L 2323-2, L 2323-27 et L 4612-8 du code du travail, de l'article 35 de la loi du 09/07/1991, et encore de l'accord du 06/05/2009 relatif au Comité d'Entreprise

809 ancien du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-51 et L. 2325-35 anciens du code du travail. 3° ALORS QUE l'application de l'article 809 du code de procédure civile, alinéa 1er

des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 du même code, s'agissant du comité d'entreprise, et du livre IV de la deuxième partie relative a la protection des représentants du personnel

être retenue, ce d'autant que cet accord ne peut résulter que d'une expression effective de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur s'était opposé à l'opération, a violé les articles

pas encore formalisé, là où il n'avait fait que satisfaire à une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article L. 2323-19 du code du travail ; Mais attendu

Mais attendu que les articles L. 2323-8, L. 2323-54 et L. 5134-35 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige qualifiant d'emploi l'activité exercée dans le cadre d'un contrat d'avenir

son droit à être remboursé des dépenses exposées pour les besoins de cette organisation, le tribunal d'instance a ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas et partant a violé les articles

emploient habituellement au moins cinquante salariés, que : " (...) l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article

ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :/ (...) 3°

pas établi que le CE OFS est la continuité du CE VMF ; qu'il s'agit de deux entités juridiques distinctes ; que la disparition du CE VMF n'implique pas pour autant l'application des dispositions de l'article

Sur la demande indemnitaire liée à l'irrégularité, le conseil de la salariée rappelle les prescriptions de l'article L. 2323-27 du code du travail en ce qu'elles énoncent qu'à l'occasion de son information