prévoit que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du Code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du Code Rural dans leur rédaction antérieure

Les époux Z... ont saisi d'une demande d'indemnisation sur le fondement des articles L 3122-1 à L 3122- 6 du code de la santé publique le FITH qui a estimé que le lien entre la transfusion reçue le 4 février

d'appel de Paris qui a ordonné des expertises ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article

l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié, qui relevait de la surveillance médicale renforcée prescrite par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 3122-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble le

Par ordonnances du 4 décembre 2024, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Tulle a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « L'article L. 3122-4 du code

L. 3122-11 (ancien article L. 212-8) du code du travail, alors en vigueur, un programme de modulation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord d'entreprise, et a violé l'article

R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation

sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122

prévues aux articles L.3122-16 et L. 3122-23".

Il considère qu'en effet l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 ne peut recevoir application puisqu'il est contraire à la loi et en particulier, à l'article L 3122-4 du code du travail qui dispose que

X... une somme au titre de la compensation salariale pour travail de nuit et les congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail

ALORS QUE selon l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3122-1 du code du travail, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut substituer à la définition légale de la semaine civile, pour

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

les jours et les horaires effectués par la salariée ne permet pas de faire droit à ces demandes, la cour d'appel, qui a ainsi fait reposer la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les articles