AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69fafb4fcdc6046d47c417fd
23 avril 2026
23 avril 2026
demanderesse : la société OUVRANS, a fait délivrer assignation devant monsieur le président de ce tribunal statuant en référé, à : la partie défenderesse : la société ARTEZINC, aux fins de voir : * Enjoindre
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comm
61372432cd580146774136b0
19 mai 2004
19 mai 2004
(la Compagnie) à payer à titre provisionnel à la société Finetim diverses sommes en réparation des préjudices subis par cette dernière ; que, par actes des 8 et 9 décembre 1997, la Commerzbank a assigné
Source officielle