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350 001 résultats pour « assignation des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69fafb4fcdc6046d47c417fd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

demanderesse : la société OUVRANS, a fait délivrer assignation devant monsieur le président de ce tribunal statuant en référé, à : la partie défenderesse : la société ARTEZINC, aux fins de voir : * Enjoindre

Source officielle

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CC

comm

61372432cd580146774136b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

(la Compagnie) à payer à titre provisionnel à la société Finetim diverses sommes en réparation des préjudices subis par cette dernière ; que, par actes des 8 et 9 décembre 1997, la Commerzbank a assigné

Source officielle
TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69a74b05cdc6046d47690210

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demanderesse : la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ERGUE ARMEL a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper à : la partie défenderesse : monsieur [L] [H] [Y] [M] aux

Source officielle
TCOM

REFERE

69c194edcdc6046d47b0a6fd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

demanderesse : L'AGS CGEA DE, [Localité 1], a fait délivrer assignation devant monsieur le président de ce tribunal statuant en référé, à : la partie défenderesse : madame, [O], [P], aux fins de voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1d

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée INTIMÉE --- = oO $ Oo =--- Nous Johanne PERRIER, Présidente de chambre chargée de la Mise en Etat, assistée de Sophie BAGES, Greffière

Source officielle
CC

civ2

607943739ba5988459c425f3

Cassation

27 octobre 1977

27 octobre 1977

HERMAND SA MERE, ONT ASSIGNE D'UNE PART CLAUDE Z...

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a21

Cassation

2 juin 1982

2 juin 1982

SOCIETE, LE DOMAINE A FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ET A ETE VENDU AUX ENCHERES ; QUE LES CONSORTS Y..., QUI NE S'ETAIENT JAMAIS INSTALLES DANS LA MAISON CONSTRUITE POUR LES RECEVOIR, ONT ASSIGNE

Source officielle
CC

civ3

Mais attendu que l'action engagéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2008:C301174

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Y... d'un local donné à bail par ce dernier à la société Ionian Property foundation, a assigné les parties au contrat en annulation du bail et en dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137234acd58014677407e08

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X..., maître de l'ouvrage, ayant contracté pour la construction d'une habitation avec la société Entreprise générale lambescaine de bâtiment (EGLB), assurée par l'UAP, a assigné ces parties devant un tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301346

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

désordres tels que décrits et chiffrés dans le rapport déposé par Monsieur Y... le 18/05/1994 et par Monsieur Z... le 19/03/1999 ; compte tenu des responsabilités retenues par lesdits experts, seront assignés

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

687944e564dcbd881bec78f2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

janvier 2025, Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu la SCI MJR FONCIER, partie demanderesse, a fait assigner Madame [L] [H], partie défenderesse, par acte en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb932cdc6046d47083cf7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ119 Numéro de rôle : 2026F294 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c4b

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1986), que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42142439575e2f53051

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024.

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742264c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Fouad, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6688ddf4676b73dd81b96bfa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il a été demandé à la partie défenderesse de faire assigner la partie demanderesse pour l'audience du 26 juin 2024 au visa de l'article 670-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372675cd58014677425ba9

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en raison de l'indivisibilité de l'objet d'un recours en révision contre un jugement statuant en matière d'élections professionnelles, surpris par fraude, l'assignation

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f3988

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

fonds de commerce, pour se mettre aussitôt au service de la société concurrente Groupement national de diffusion immobilière industrielle et commerciale (société Groupement) ; que la société Daici a assigné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

651d030afe8d588318c1aec3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En l'espèce, les appelants ont été autorisés à assigner la partie intimée à jour fixe pour l'audience de la chambre commerciale internationale du 18 septembre 2023. 3.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def1b3cdc6046d4743c9b1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [I] [D] [S] a assigné la SAS Paris Fret Transport, immatriculée au registre du commerce

Source officielle