(résolution n° 14) ; qu'en jugeant irrecevable pour tardiveté la demande en annulation, motif pris de ce qu'elle n'apparaîtrait pas dans l'assignation, de sorte qu'elle n'aurait été exprimée que dans

X... a assigné M. et Mme Y..., ainsi que leur assureur, la société Groupama Centre Sud, devenue Groupama Rhône-Alpes-Auvergne (l'assureur), en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande

configuration de deux autres lots n° 109 et 152, les séparant de tout accès commun, n'étaient desservis que par une communication établie avec des lots contigus acquis concomitamment dans un immeuble voisin, a assigné

Par courriel en date du 25/11/2025, la SASU NOBEL a reconnu l'existence d'un retard dans l'exécution de la commande et a proposé une livraison tardive, indiquant que le matériel était désormais prêt.

niveau tant de la mécanique que des pneumatiques, sans avoir été finalement capables de résoudre le problème posé ; qu'en se bornant à énoncer que la réclamation judiciaire du 10 octobre 1986 était tardive

des 21 et 24 mars 2014, est tardive et manifeste l'intention dilatoire de Guy Y... et de Jacques Z... de retarder le cours de l'instance initiée par la société IT&M, à laquelle succède la société Inforama

L'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la tardiveté de la déclaration de sinistre et l'absence de prise en charge des décès d'animaux causés par la maladie, la société Elevage de l'Est l'a assigné

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., propriétaires d'un fonds de commerce, ont assigné leurs locataires en

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 1998) que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 7 juillet 1994, assigné le syndicat des copropriétaires

R... s'en est désisté sur les conseils de l'avocat ; que, le 29 mars 2016, il a assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M.

titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, 11 840 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents soit un total de 23 867,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : La société Batigere Rhône Alpes soulève l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif.

La banque intimée n'a pas expressément acquiescé à leur recevabilité de sorte que la cour les dira irrecevables comme tardives.

de monsieur X... peut expliquer sa constitution tardive.

W... et Mme M..., épouse W..., (Mme M...), a été mise en liquidation judiciaire, la société Y... étant désignée liquidateur ; que sur assignation de cette dernière, le tribunal a prononcé l'extension,

La promesse de vente était conclue sous plusieurs conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire, au plus tard le 12 mai 2015, délai prorogé au 31 mai suivant. 2.

X... des actions dont elle soutient ne pas avoir obtenu paiement, l'a assigné en résolution de la vente ; que ce dernier, en cause d'appel, a fait une offre de paiement ; Attendu que M.

la société Soulles CAF (Soules), qui lui avait demandé d'effectuer les opérations de manutention ; Attendu qu'après avoir déclaré nulle pour avoir été signifiée au siège d'une autre société et tardivement