Toutefois, ces délais peuvent être réduits sous réserve de l'accord de l'association bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se transforme en association communale de chasse agréée.

Article R165-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 62

Code de la sécurité sociale

charge partielle ou totale de produit de santé ou d'acte innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 est présentée : 1° Pour les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, par le fabricant ou distributeur, en association

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code forestier (nouveau)

Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière.

Article 263-1

—

Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.

Article 2

—

Les stages "jeunes volontaires" sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général,

Article R1114-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 83

Code de la santé publique

Chaque union régionale des associations agréées d'usagers du système de santé comprend :

Article D551-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation de producteurs comportent :

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

demande de concession ; 2° Les conditions dans lesquelles les concessionnaires s'acquittent des obligations générales et des obligations propres à certains types d'exploitation et spécialement en matière de délimitation de l'immeuble concédé et de participation

Article R811-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

conditions ci-après : 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article R. 811-36, pour l'exercice de leurs fonctions ; 2° Dans les centres d'enseignement et de formation mentionnés à l'article R. 811-29, à l'initiative des associations

Article D133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

Des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 4° Des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 5° Du conseil national de l'ordre des experts comptables ; 6° Des associations

Article R436-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Code de l'environnement

poissons migrateurs est composé : 1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur interrégional de la mer ; 2° De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations

Article 131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 19

Code pénal

accomplis dans le département ; 2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ; 3° Sont habilitées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

Code monétaire et financier

La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les articles L. 225-254 et L

Article R441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 1° Des représentants du département ; 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant

Article Annexe XX

—

PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS Article 1er Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM TAUX DE PARTICIPATION Le montant final de la participation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69

Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à l'agrément et au renouvellement d'agrément d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

Association du Nord de la Picardie des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (A.P.A.V.E. - Nord-Picardie), 8, rue de Valmy, 59019 Lille Cedex.

Article R2213-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 02

Code général des collectivités territoriales

Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l'article R. 2213-40 ainsi

Article 6

—

due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ; ― les associations

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67

Code forestier (nouveau)

compter de la décision de classement d'un département au titre de l'article L. 133-1, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d'incendie ne sont pas constitués, pour chaque massif forestier, en association

Article L143-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Code du travail

Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.

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