Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 189 résultats pour « assuré bénéficiaire de l'aide sociale »
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Article L5134-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible
Article D156-11-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier : 1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article D. 156-11-7 ; 2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a
Article 21
Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Article 2
Peuvent être bénéficiaires de l'aide à la première exposition les galeries mentionnées à l'article 1er présentant des artistes français et étrangers qui, soit n'ont jamais réalisé d'exposition personnelle, soit n'ont pas réalisé depuis cinq ans au moins
Article 269
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3 II.
Article 6
Elle assure en outre le suivi et la coordination de la politique de soutien à la modernisation du secteur de l'aide à domicile.
Article D3123-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 72
La délibération par laquelle le conseil général attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Article 3
L'allocation à taux simple ou la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail servies aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007
Article D7227-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 52
La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Article 9
Les cotisations dues par le service départemental de l'aide sociale sont indiquées semestriellement au profit des organismes conventionnés dont relèvent les intéressés.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article 9
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article 3-1
. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.
Article L3418-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54
Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; 2° L'accueil
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 46
Les demandes de paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l'aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un
Article L862-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des informations mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; ils communiquent au ministre chargé de la sécurité sociale les informations relatives aux bénéficiaires, aux participations versées par
Article R832-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement : 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
Le département assure la charge financière de ces décisions.
Article R117-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42
En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification
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