; (…)« l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la qualification

Simone De nationalité française, célibataire, sans profession Détenu à la maison d' arrêt de SAINT MALO, écrou n 015922, demeurant La lande des tertres- 22130 CREHEN Prévenu, appelant, détenu pour

des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution assise sur le contrat d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, prévue aux article

impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; que le contrat litigieux

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure

A défaut de réponse, elle a saisi le Bureau central de tarification afin qu'il impose à l'entreprise d'assurance concernée de souscrire ce contrat d'assurance.

Y..., assuré auprès de la société GAN assurances IARD ; qu'il a chuté et a été écrasé par l'automobile de M.

X..., son assureur, et l'Etat, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher ; qu'un arrêt du 22 juin 2006 a décidé que la responsabilité de l'Etat était substituée à celle de son agent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut opposer

..             , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 22 juin 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, défaut d'assurance

condamner la société Swiss Life assurances à prendre en charge les conséquences de l'accident dont a été victime M.

Le débat porte sur le point suivant: une tondeuse auto-portée est-elle un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance spécifique obligatoire prévue par l'article L.211-1 du Code des assurances La

et de la clause d'exclusion des conditions générales de la police d'assurance relative aux dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, ni de l'existence d'une faute intentionnelle du mineur,

EXPOSE DU LITIGE Le mineur [L] [U], né le [Date naissance 3] 2011, a été victime en qualité de piéton d'un accident de la circulation survenu le 12 juillet 2025 à [Localité 1] impliquant un véhicule terrestre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre et 28 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE

Z... et qu'un choc est intervenu entre les deux véhicules ; que Mme X... et la société Serenis assurances soutiennent que M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2017 A.V N°2017/ Rôle N° 15/19410 Compagnie d'assurances MAAF ASSURANCES

LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 420-2. 2° du Code des assurances : " en ce que l'arrêt