attendu qu'en vertu des articles 2 et 3 de ce texte, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, sous certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

doit en informer immédiatement le procureur de la République ou le juge d'instruction et justifier, dans sa demande d'autorisation a posteriori, le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte

date du 12 décembre 1996, qui, pour meurtre aggravé, agressions sexuelles aggravées et détournement de mineur, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période

application des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le jeune Z..., mineur âgé de 13 ans, ayant la qualité de tiers transporté, doit être indemnisé de tous les dommages résultant des atteintes

ladite loi, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes

de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs des véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes

statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 706-3 du Code de procédure pénale permet la réparation des dommages résultant des atteintes

âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte

Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes

Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes

l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, ni l'adhésion obligatoire à l'Ordre des médecins, ni le paiement également obligatoire des cotisations, ne peuvent constituer une atteinte

Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte

rejeté les demandes du fait de la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, alors, selon le moyen, que les victimes non conducteurs sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

de son père, et de condamner le Fonds à lui payer cette somme, alors, selon le moyen, que l'article 706-3 du code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant de l'atteinte

indemnité provisionnelle 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; Alors 1°) que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit l'indemnisation des dommages résultant des atteintes

à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne ayant été le conjoint, divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser

conducteur victime d'un accident de la circulation, qu'elle soit partielle ou totale, est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte