Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 007 résultats pour « attribution »
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CODE
EXTRAIT
Article 5
Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire du tribunal judiciaire, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont
Article 4
. – Exerce les attributions définies au présent article pour le compte d'Etats étrangers, dans le cadre d'engagements internationaux.
Article L7224-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par l'assemblée de Martinique, dans les conditions prévues à l'article L. 7224-12.
Article 3
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article 4
Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des outre-mer en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Article L581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.
Article R241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30
-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 241-2 :
Article R241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 :
Article D3121-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 83
Un officier général “ commandant de la cyberdéfense ” exerce les attributions relevant de l'article D. 3121-14-1. Il assiste et conseille le ministre de la défense dans son domaine de compétence.
Article D3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Par délégation du ministre et dans la limite de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale exerçant des pouvoirs de police judiciaire adresse directement ses instructions aux commandants des formations de gendarmerie.
Article L5792-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 85
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.
Article R1426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 83
Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.
Article R3211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 65
Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Article R773-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article R7124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Article R*214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé de l'outre-mer.
Article L2312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Article D3123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues au corps militaire du contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des travaux.
Article R312-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
Article 1
Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
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