la clause pénale et les frais de rejet, Statuant à nouveau, - intégrer la clause pénale et les frais de rejet dans le cadre de la saisie-attribution, - condamner en cause d'appel M. et Mme [K] à

en cours d'exécution, à partir de motifs dont il ne résulte pas que la seconde saisie-attribution engagée par la banque aurait été inutile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de la zone Canada (également non contestée) ne garantissaient pas en tout état de cause à la salariée des attributions d'un niveau au moins similaire à celui de ses précédentes attributions, la cour d'appel

Le 30 juillet 2015, [U] [I] veuve [Y] a relevé appel de cette décision.

les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Le 10 février 2021, la société SAS a saisi la cour d'appel de renvoi.

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 août 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme M...

Madame X... a interjeté appel.

Madame X... a interjeté appel.

contraintes pour paiement de cotisations dues en ses qualités de travailleur indépendant et d'employeur ; qu'à défaut de paiement, elle a fait opérer le 23 septembre 1997, puis le 3 avril 1998, une saisie-attribution

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SAFER avait procédé à une deuxième procédure d'appel à candidature et d'attribution pour que sa régularité ne soit pas affectée

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Opal, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel

sans vérifier si les conditions et modalités auxquelles l'article 85 de la loi n° 2013-672 subordonne le transfert des fonds avaient été remplies concernant les fonds faisant l'objet de la saisie-attribution

Dès lors, il y a lieu d'ordonner la licitation des immeubles communs à l'exception des deux immeubles dont l'attribution préférentielle a été décidée par le jugement du 19 juin 2006 confirmé en appel sur

frais de rejet, Statuant à nouveau, - intégrer la clause pénale et les frais de rejet dans le cadre de la saisie attribution, - condamner en cause d'appel M. et Mme [G] à lui payer la somme de 3 

être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M.

la clause pénale et les frais de rejet, Statuant à nouveau, - intégrer la clause pénale et les frais de rejet dans le cadre de la saisie-attribution, - condamner en cause d'appel M. et Mme [W] à

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés.

Y... et Mme X... ont, pendant leur mariage, signé le 19 avril 1975 avec le Foyer de Provence un contrat de location-attribution portant notamment sur un appartement à Arles (lot n 208), l'attribution en

ne pas répondre n'était pas assimilable à un défaut de renseignement, quand il constituait pourtant un tel défaut, fondement de sa condamnation sollicitée au paiement des causes de ladite saisie-attribution