Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A, par laquelle Mme A a porté en ligne 3 VI, des gains de levée d'options sur titres et d'acquisition d'actions gratuites pour un montant de 586 148 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100605
28 mai 2008
28 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance de non- conciliation, un juge aux affaires familiales a attribué la jouissance à titre gratuit
Source officielle1ere Chambre Section 2
6025ea0e9b3f2070e4060577
9 février 2021
9 février 2021
préférentielle de l'immeuble indivis situé à [Localité 10] au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf0
2 octobre 2012
2 octobre 2012
X... demande à la Cour de : - Dire que l'attribution du domicile conjugal, pour Mr X..., le sera à titre gratuit, - A défaut, supprimer la pension alimentaire, - Débouter Mme X... de toutes ses autres
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[J] [V] produit un relevé parcellaire de la MSA en date du 1er janvier 2005 don't il résulte qu'il a exploité les parcelles ZH [Cadastre 11] et ZH [Cadastre 12] à [Localité 57] don't il demande l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d769
10 février 2011
10 février 2011
Sur la jouissance gratuite du domicile conjugal Attendu que l'ordonnance de non-conciliation a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; qu'elle n'a pas interjeté appel
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Pour le dossier numéro RG 25/01721, • réformer la décision de la [13] en date du 16 décembre 2024, A titre principal, • dire et juger que la situation de handicap de l’enfant justifie l’attribution d’
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2301310_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier du forfait Améthyste ; - elle ne bénéfice pas de la gratuité des transports ou de la prise en charge partielle de son titre de transport
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c65
27 mai 1999
27 mai 1999
Que sa demande de dommages et intérêts est mal fondée ; SUR L'ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT DU DOMICILE CONJUGAL : Considérant que l'attribution de la jouissance d'un bien commun à charge de l'un des
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167399
9 juillet 2018
9 juillet 2018
B...et la SCI Les Lauriers conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai
Source officielleChambre Sociale
6032ab4519365e22ffafbb98
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Aux termes de l'article L. 242-1 al. 13 du code de la sécurité sociale, parmi les conditions de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des attributions gratuites d'actions figure l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a3
21 février 2011
21 février 2011
. ************** Vu le jugement du 3 février 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a : - ordonné l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200198
12 février 2015
12 février 2015
de la liquidation de sa retraite, l'arrêt énonce que le versement de cotisations postérieures à l'arrêté de compte n'est pas en cause, le litige ne portant que sur les conditions de la validation gratuite
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb257f38d6b27c276f9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 21 mars 2023, les époux [K] ont adressé à la [8] un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), portant sur la non-attribution d'un complément à l'AEEH.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404651_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2024, prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'attribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00736
15 mars 2012
15 mars 2012
Celle-ci était occupée à servir tous les produits du stand.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9307f
17 mars 2016
17 mars 2016
Il y a, sur-collé, un avis d'attribution d'un appareil photo numérique de marque gratuit qui peut laisser penser qu'il s'agit de celui présenté en gros plan au-dessus.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103184_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
-12. / Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite. " 3.
Source officielle17e Chambre B
6031e9c2dca68a230692ee5e
7 juin 2018
7 juin 2018
de circulation reconnue au bénéfice des salariés sur le réseau concédé ESCOTA par le biais de l'attribution d'une "carte senior".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202100_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la ville de Besançon prononçant le rejet de son offre comme irrégulière et l'attribution
Source officiellePage 17 sur 706