ces formalités sont prescrites à peine de nullité ; qu'en particulier l'audition, en dernier, des prévenus ou de leurs conseils domine tout débat pénal" ; Sur le premier moyen de cassation proposé

d'indices, comme en l'espèce, graves et concordants corroborés par des aveux, Emile Z... aurait dû être présenté au magistrat instructeur ; qu'il soutient qu'il y a une atteinte aux droits de la défense

les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 La société Transports [...] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

effectuée dès 11 heures 40 à la demande du magistrat du parquet et, l'intéressé n'ayant été présent dans les locaux de gendarmerie que le temps nécessaire à son audition, aucune violation aux dispositions

Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

irrecevable à soulever la nullité du procès-verbal d'audition (D 2) d'une personne désirant garder l'anonymat sur le fondement duquel a été ouverte l'information du chef d'infraction à la législation

Pasquale, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 février 1997, qui a donné un avis partiellement favorable à la demande d'extension d'extradition

DÉCISION : PF / LB SUR L'ACTION PUBLIQUE Mohammad X... est prévenu d'avoir à CINQUEUX, le 23 Février 2005, exercé une atteinte sexuelle avec violence et contrainte, sur Souad Y..., Délit prévu et

de Marie-Hélène X... ; la régularité de cette audition, qui n'est au demeurant nullement discutée, n'a pas à être remise en cause dans le cadre de la présente procédure ; le même expert, saisi par le

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'intégralité du procès-verbal d'audition de la compagne du prévenu, au cours de laquelle a été effectuée la pesée litigieuse, l'arrêt attaqué

ou son avocat ont eu la parole les derniers ; Attendu que s'il est exact que l'arrêt attaqué mentionne que sur la demande d'audition d'un témoin présentée par la défense, le représentant du ministère

que, par l'arrêt attaqué, la cour a confirmé le jugement après avoir rejeté des conclusions de nullité présentées par l'avocat du prévenu et visées par le greffier lors de l'audience du 1er octobre 2014

Jacques X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeuil (Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée