Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée.

Article R380-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser.

Article 396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code général des impôts, annexe II

Le comptable public avise le redevable qu'il a requis une inscription à son encontre. 4. (Abrogé) 5. (Abrogé) 6. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable public à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente.

Article L213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %. III.

Article 29

—

Il peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article.

Article R262-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Code de l'action sociale et des familles

envisage de prononcer une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, il notifie à l'intéressé qu'il a la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 et, à l'occasion de cette audition

Article R143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et après avoir procédé éventuellement à des auditions, la Cour statue définitivement.

Article R1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Article R331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.

Article 63-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 09

Code de procédure pénale

La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

Article 3

—

En sortie d'établissements placés sous régime fiscal suspensif ou lorsque le redevable bénéficie d'un crédit d'enlèvement, les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits pétroliers peuvent être déposées au plus tard le dixième

Article 4

—

Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques, au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné, le nom de l'enseigne commerciale

Article 111 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

Code général des impôts, annexe III

application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : 1° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mars ou du premier trimestre pour les redevables

Article L520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 1404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées

Article 1679 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 39

Code général des impôts

Lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l'article 1635 quater H et de l'article 1635 quater I est supérieure ou égale à 5 000 mètres carrés, le redevable de la taxe d'aménagement verse :

Article D652-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44

Code de la sécurité sociale

La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9.

Article D213-48-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 29

Code de l'environnement

I.- Pour l'application du b du 2° du II bis de l'article L. 213-10-2, le niveau de la pollution évitée par un dispositif de dépollution mis en place par le redevable est égal au produit des deux facteurs suivants :

Article D213-48-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, les redevables déclarent les encaissements de redevances perçus au cours des années précédentes et non reversés aux agences

Article D436-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 61

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre étrangère prévue à l'article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

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