[D] [E], avec notamment pour mission de comparer la situation active et passive de l'EARL et de M.

Il en résulte que le non reversement des cotisations augmente le passif et que l'employeur ne peut avoir ignoré son obligation dès lors qu'il admet avoir cessé de les reverser pour des motifs évident d'insuffisance

X..., l'arrêt, après avoir relevé que la banque avait commis une négligence en considérant comme authentiques des chèques falsifiés, retient que M.

Sur la faillite frauduleuse et l'exécution déloyale du contrat de travail: Le conseil n'a pas statué sur la faillite frauduleuse pourtant invoquée par Mme [J].

de façon importante l'endettement de son débiteur, ou si les conditions de son octroi sont frauduleuses ; que le prêt de restructuration n'a pas augmenté l'endettement de M.

de la capacité de remboursement à hauteur de 693 € à l'issue de ce délai au lieu de 247,99 €, - la recommandation de régler les dettes d'origine correctionnelle et frauduleuse les six premiers mois avec

régime de la séparation de biens selon une convention homologuée par jugement du 24 février 1998, et partagé leur communauté par acte notarié du 20 juin 1998 prévoyant que « si un élément d'actif ou de passif

du passif de la société SBT.

Ricard, aux passifs des sociétés du groupe AML, quand il appartenait pourtant à M.

; qu'en écartant la faute de Madame W... au titre de la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements au motif de son absence d'intention frauduleuse, l'arrêt a violé les articles L. 640-4

(ODETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MAI 1964 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, COMPLICITE, DIVERTISSEMENT ET RECEL DE L'ACTIF DE LA FAILLITE

inexacts et pour avoir commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité irrégulière et augmenté frauduleusement le passif de la SARL [O] [B] ; que l'affaire sera jugée le 25 juin 2015; que le

code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que la valeur réelle de l'immeuble était de 953 000 euros, et non 640 198 euros comme convenu entre les parties, et qu'au vu des éléments produits, le passif

Dans son courrier, Mme [M] [F] a sollicité l’inclusion d’une dette CAF d’un montant de 2 173,83€, qualifiée de frauduleuse, précisant que la CAF effectuait des retenus sur ses prestations, diminuant ainsi

En ce qui concerne le passif injustifié : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) / 2.

augmenté le passif de la personne morale en ce que Monsieur, [H], [N], [A] a dissimulé une partie substantielle de son chiffre d'affaires pour la période du 01.01.2018 au 31.12.2021.

en évidence des augmentations injustifiées, une majoration des quantités retenues et des postes portés sur le premier devis.

Aucune autre pièce ne se réfère à une créance éventuellement frauduleuse.