L. 122-41, L. 425-1, L 436-1 du Code du travail, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III) ; Mais attendu que lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de

X..., salarié protégé, a été licencié le 30 mai 1999 pour motif économique après obtention le 25 mai 1999 de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Les salariés qui, en vertu du code du travail, bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation

que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'aucune disposition n'édicte d'exception à cette règle de portée générale qui trouve application quels que soient le motif

; que le 1er février 1983 l'inspecteur du travail a indiqué à M.

et non une modification du précédent en sorte que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas à être sollicitée ; Attendu, cependant, que selon les articles L. 2412-3 et L. 2421-8 du code

A son licenciement pour faute lourde, sans avoir préalablement sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que ce groupement a, par la suite, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation

du travail, "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu (...)" ; qu'en vertu de l'article L.425-1 du même

que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ... ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après

ni de la protection qui y était attachée ; qu'en faisant néanmoins grief à la société TFN Propreté Nord et Est de ne pas avoir sollicité, ni a fortiori obtenu, l'autorisation de l'inspecteur du travail

de services ne pouvait être assimilé à un transfert partiel d'entreprise nécessitant l'autorisation de l'inspecteur du travail en raison des fonctions représentatives exercées par M.

d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 12 juin 1980 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale incompétente

représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-14, L 122-14-2, L 122-14-4 et L 321-12 du Code du travail ; Attendu que, la société Biscuiterie Castellane ayant, le 10 novembre 1975, licencié

X..., candidat désigné aux élections de délégués du personnel dont le premier tour avait eu lieu le 22 octobre 1984 dans la société Serho, a été licencié le 15 novembre 1984, avec une autorisation de l'inspecteur

appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son

X..., Z..., C..., D... et G..., représentants du personnel, bien qu'elle n'eût pas, pour l'un d'eux, sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail, et, pour les autres, ne l'eût pas obtenue ; Attendu

par la société SNPR en qualité de manoeuvre et exerçant les fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié après autorisation

de la société Federal Mogul et titulaire des mandats de conseiller prud'homme, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 23 mars 1999, après autorisation

X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation sérieuse et de dire n'y avoir lieu en référé alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié protégé, en l'absence d'autorisation