laquelle la commission d'avancement a, dans sa séance des 1er, 2 et 3 juin 1999, émis un avis défavorable à sa candidature, après stage probatoire, à une intégration directe dans la magistrature ; Vu les autres

PART QUE SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE EN PREMIER OU DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU

IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES (CILOF) AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) ; QUE CETTE MEME DECISION A DECLARE D'AUTRES

chambre civile de la Cour de Cassation ; Attendu que, par arrêt du 6 mai 1996, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, qui a rejeté un pourvoi formé par Mme Monique X..., a, dans un chef

SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, EN TANT QU'IL A REJETE CERTAINS DES CHEFS

X... a été engagé par la société Lorraine TP, le 1er octobre 1980, en qualité de chef de chantier, sans contrat écrit ; qu'estimant ne pas avoir touché la rémunération correspondant aux heures supplémentaires

des indemnités de fractionnement des congés payés, des indemnités de salissure, des indemnités de repas, la rectification de l'assiette concernant la contribution sociale généralisée et validé les autres

° : RG 25/00227 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJTH Minute N° : 25/68 AFFAIRE : [Z] [Y] / Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE Objet : Autres

par elle, le 3 octobre 1980, au maître de l'ouvrage et ayant abouti à une transaction, le 4 mars 1981 ; qu'au vu de ces pièces, la société Fougerolle a présenté une demande en révision de certains des chefs

de sa demande d'arrêt des mesures d'expulsion, - Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du C.P.C., - Condamné la société Le Hype aux dépens de la procédure, - Rejeté tous autres

en redressement judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel a également violé l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3o que la participation à un GAEC ne peut avoir pour effet de mettre les associés chefs

sollicité l'allocation d'une indemnité globale de 20 000 euros en raison d'une détention provisoire subie du 27 janvier au 5 avril 2005 alors qu'elle a bénéficié le 30 mars 2006 d'une décision de relaxe des chefs

Z... de sa demande de révision de la prestation compensatoire, la cassation ne pouvait porter que sur cette demande ; Et attendu que la cassation n'atteint que le chef de dispositif précité, qui est

Wahbi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Farid Z..., Mohamed Y..., Mohamed X... des chefs d'abus

de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en disant n'y avoir lieu à la rectification de son arrêt du 11 avril 2014, quand elle

suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, a énoncé que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était prévue par l'article L. 122-14.4 du Code du travail et que les autres

société Aviva, la société SOCOTEC et la SMABTP et le caractère limité du pourvoi qui ne critiquait l'arrêt qu'en ce qu'il avait condamné la société Eiffage à lui payer la seule somme de 70 753 euros, les autres

DOMMAGES-INTERETS A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CESSATION DES LIVRAISONS DE LAIT PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU CONTRAT, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, A L'EXCLUSION DE L'ANNEE 1968 ET DES AUTRES

concerne les créances antérieures au 1er juin 1984, condamné la société REI à payer d'ores et déjà certaines sommes aux époux X... et ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties pour les autres

D'UNE PART, SEULS DES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, QUI N'EXISTENT PAS EN L'ESPECE, PEUVENT PERMETTRE AUX PARTIES OU A L'UNE D'ELLES D'EN DEMANDER LA RESOLUTION ET QUE, D'AUTRE