AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55ea4792009e060d90f8
25 juillet 2019
25 juillet 2019
L'article 4 du contrat de travail indique qu'en cas de modification de la répartition de l'horaire de travail, la salariée sera avertie par avenant, 7 jours avant, comme prévu par la législation en vigueur
Source officiellePage 17 sur 163
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f6
15 mai 2012
15 mai 2012
Un avenant est intervenu le 1er mars 2001.
Source officielle