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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10825
29 septembre 2021
d'atelier TA2 coefficient 255 ; Sur la qualification de technicien d'atelier TA 4 niveau IV échelon 3 K 285 ; que le travail d'un technicien d'atelier TA4 niveau IV échelon 3 coefficient 285 (voir tableau
10ème chambre
DTA_2302826_20251002
2 octobre 2025
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 8 à cette convention, de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 1 et de l'avenant n° 3 à l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f3
19 avril 2024
le compte d'un même employeur ce dont il se déduit qu'un employeur d'ouvriers de nettoyage travaillant sur un seul site ne peut prétendre au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais
CHAMBRE SOCIALE A
615e0da5c25a97f0381f4e7d
16 juin 2014
, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement bénéficient, pour
pl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00623
23 octobre 2015
Z..., salariés de la société Carte et services devenue Afone monétics (l'employeur), employés au sein de l'établissement de Rungis conformément aux stipulations de leur contrat de travail, ont été informés
Chambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d7
1 décembre 2011
employés/ouvriers, mais au niveau III, qui était le niveau de rémunération de la salariée qu'elle remplaçait, et même au niveau V conformément à la convention collective (avenant n° 13) puisqu'elle avait
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c9099307a
18 janvier 2023
Cet avenant est conclu pour une durée limitée de 1 an, du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014. Il sera renouvelable d'année en année par accord formel des parties 3 mois avant l'issue de la période.
Ch. Sociale -Section A
5fdabfaa725ce4517693b5d8
28 mai 2019
un emploi différent d'assistante logistique De la même façon, Mme R... a été employée en contrat à durée déterminée sur des fonctions de technicien de qualité depuis le 2 septembre 2013 et est passée
Chambre 4-3
65a237347ca18b0008e57f8a
12 janvier 2024
Par avenant du 14 février 2013, son poste d'assistante qualité a évolué à compter du 1er janvier 2013, en poste de technicienne qualité, statut agent de maîtrise avec un salaire brut annuel de 29'428,55
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423
9 avril 2025
», les « familles ou domaines professionnels » d'emplois, « l'évaluation des postes » et « le positionnement des postes ».
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624
27 mai 2021
collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 24.
17ème chambre
61639209c171f9a1fe14c64a
25 novembre 2009
L'employeur a régulièrement interjeté appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11079
25 novembre 2020
médicale (savoir-faire, diagnostic...) - qu'il incombait à l'employeur de procéder à une telle évaluation, ce qu'il s'est abstenu de faire ; Que la carence de l'employeur, privative de ses droits pour
Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
A l'appui de ses dires, il produit les pièces suivantes : - la fiche compétence du Technicien d'intervention et de protection ayant une 'technicité particulière', un coefficient plancher de 190 et
7ème Ch Prud'homale
627df95c0d41e0057d43e6fe
12 mai 2022
Suite à plusieurs avenants, dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, M. [X] [N] occupe ainsi au sein de la Sas HOP!
Cour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923e6
12 mai 2015
la position 1 du niveau II, ainsi définie : Niveau II.- Ouvriers professionnels 1.
60340727543965b6c66c46ec
15 février 2017
L'employeur conteste le bien fondé de cette demande.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11088
26 septembre 2018
X... fait valoir qu'il n'a pas été reçu en EAP pendant plus de 20 ans, notamment avant la loi du 4 mai 2004 prévoyant leur tenue, alors que son employeur effectuait de tels entretiens avant 2004 ; que
6622097b9ce14200083899e9
18 avril 2024
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même
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