Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 440 résultats pour « avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l'objet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
; c) Aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ayant fait l'objet d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer d'une durée au moins égale
Article R2333-120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
la personne est ressortissante.
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74
Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser : 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont
Article L2223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55
Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 : 1° S'il a fait l'objet
Article 628-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste , le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente
Article 1246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
Article 1
l'informatique et de la bureautique ayant compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère considéré, pour les établissements publics autres que ceux dotés du caractère industriel et commercial et pour les organismes placés sous sa tutelle
Article L466-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 19
Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de
Article ANNEXE, art. 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office.
Article 394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Article L1335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 75
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports prévus à l'article L. 1335-1 sont déterminées d'un commun accord entre le ministre utilisateur et l'armateur intéressé, après avis du ministre des transports.
Article L7227-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits
Article L483-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35
A cette fin, il se fait communiquer cette pièce par la personne ou l'autorité de concurrence qui la détient et en prend seul connaissance.
Article L111-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
des avis mis en ligne.
Article 64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
A peine de nullité, l'autorisation prévue à l'article 64-1 est donnée pour des opérations de visite et de saisie déterminées et fait l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse
Article R545-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.
Article 12-2
Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni d'éléments relevant strictement de sa vie privée.
Article R628-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
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