Une information a été diligentée aux fins d'établir les circonstances dans lesquelles M.

Le magistrat instructeur a rendu un avis de fin d'information le 2 novembre 2020. Le 5 novembre suivant, M.

[V] a comparu par visioconférence à l'audience de la chambre de l'instruction devant statuer sur la prolongation de sa détention provisoire. 8.

de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale ; par un mémoire dit " en extension de plaintes avec constitution de partie civile ", daté du 21 septembre 1998, le conseil des

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 9.

[V] [Z], 6°/ Mme [K] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 5], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [Y] [Z], né le 11 juillet 2007, ont formé le pourvoi n° V 21-10.429

R... aux fins de nullité des actes et pièces de la procédure d'instruction de droit commun alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 68-1 de la Constitution que l'instruction des crimes et délits susceptibles

en fin d‘année 2013 ; que M.

des textes susvisés" ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction, après avoir

Cyril K..., standardiste au commissariat d'AuInay-sous-Bois, a déclaré, en fin d'audition par l'IGS, avoir pensé que des jeunes s'étaient introduits dans la centrale EDF, qu'il en avait parlé avec une

José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs

Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir

Pour rejeter le moyen de nullité du réquisitoire supplétif non daté, l'arrêt attaqué énonce que, à la suite de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction aux fins d'extension de saisine, datée

communication de ses relevés de compte n'avait pas été précédée, conformément aux instructions administratives, par la même demande adressée à lui-même ; Attendu que M.

Sur le non respect des délais réglementaires d'instruction.

E... des fins de la poursuite exercée à son encontre pour avoir à Amiens, le 22 février 2002, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Par arrêt du 14 novembre 2018, la chambre de l'instruction de Dijon avait donné un avis favorable à cette demande. 4. M.

; que, sur appel de la partie civile, la chambre d'accusation a infirmé cette ordonnance, prescrit un supplément d'information et délégué le juge d'instruction aux fins de mettre en examen le directeur

Le 9 septembre 2019, un avis de fin d'information a été délivré conformément à l'article 175 du code de procédure pénale et notifié, le même jour, à son avocat. 4.