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18 687 résultats pour « bail a ferme sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201108

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 2021), le [Adresse 3], assuré auprès de la société Axa France Iard (la société Axa), a consenti un bail à ferme viticole sur des parcelles de vigne à la société

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 1996 avec effet à compter du 11 novembre 1996, Monsieur [V] [D] a donné à bail à ferme à Monsieur [J] [M] deux parcelles de terre cadastrée

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405cfa

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

chef, d'effectuer des travaux de toute nature autour de la ferme-auberge située au lieudit Frankenthal, sur un terrain pour lequel elle bénéficie d'un bail emphytéotique, travaux susceptibles d'entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300602

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

le bail à son terme, la cour d'appel a violé l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 4°/ que la volonté du bailleur d'un local à usage professionnel de donner congé à son locataire

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742278a

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

confirmé qu'elle était allée un jour voir son oncle aux fins qu'il lui répare son vélo ; que ce dernier l'avait amenée dans le fond du jardin où il y a une cabane à lapins puis avait enlevé son pantalon

Source officielle
CC

civ3

613724decd580146774190cb

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Y... a vendu à M. X... une parcelle de terre donnée à bail à ferme à M.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00d93cdc6046d4705634a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d’autre part Date de la première audience : 19/12/2025 Renvoi : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2023, Madame [B] [A] a donné à

Source officielle
CC

civ3

61372161cd580146773f3474

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

A..., de manière intermittente en 1986 jusqu'à sa demande de renouvellement du bail et si une telle poursuite d'activité ne suffisait pas, malgré son caractère intermittent, à constituer l'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [K] et son épouse, estimé en terre libre d'occupation de tout fermier, de chacune des parcelles de terre identifiées dans l'acte notarié de vente, o la valeur actuelle des corps de ferme, hangar,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301139

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Y... sous condition suspensive de la renonciation par l'EARL du Petit Sable (l'EARL) au bail qu'elle détenait sur certaines terres ; que, le 10 août 2010, le fermier a notifié son refus de renoncer à son

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de son appel, elle reproche à la société Bail Actea des manquements à la loyauté procédurale et au principe de la contradiction et indique que l'intimée a dissimulé au juge des référés le fait

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debb62cdc6046d4740328b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 06 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 février 2023, la SCN de l’Orangerie a donné à bail à l’Association civile de Haute-Garonne

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f89b

Cassation

14 janvier 1971

14 janvier 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LES COMPTES AFFERENTS A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT MATHIEU DE BIENNE, PROPRIETAIRE

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187cb

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

C... de Y..., Mme X..., son épouse, M. Z... de Y... et M. A...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 6 décembre 1999 avec effet à compter du 11 novembre 1999, Monsieur [Q] [U] a donné à bail à ferme à Monsieur [F] [J] une parcelle de terre cadastrée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc259cdc6046d473b5cd4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte que tout porte à croire que : - la société AS IMMOBILIER a régularisé avec son associé un bail commercial au profit de la société ENIRIS qui semble avoir été antidaté, pour ne pas avoir à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300826

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Y..., a consenti un bail à ferme verbal à M. et Mme U... sur diverses parcelles. 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650780

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

ENREGISTRE LE 23 MARS 1967 LUI DONNANT EN LOCATION 26 HECTARES DE TERRAIN ET D'UN BAIL A FERME PASSE AVEC LE SIEUR X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301170

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

du Code rural, de solliciter la cession du bail rural, que lui ont consenti les consorts A..., au profit de son fils, Olivier, Alors d'une part qu'est nulle de nullité absolue la cession de bail à ferme

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946dbf675782d5f060396bc

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

du bail pour défaut de paiement des fermages, puis que la situation a évolué en cours d’instance dans la mesure où le bail est venu à échéance dès lors que Monsieur [O] [N] n’a pas contesté le congé qui

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