Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois

en location à la société Gabriel Péri automobiles un local à usage commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1987) retient que le maintien dans les lieux du preneur aux clauses et conditions du bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'au cours du bail expiré avaient été construits un "lotissement

a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er juillet 2013 aux clauses et conditions du bail expiré, le loyer de référence applicable à compter du 1er juillet 2013 s'élevant à

A son expiration, le bail s'est tacitement prolongé.

, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, à l’exception de l’application de plein droit des dispositions d’ordre public instaurées depuis la prise d’effet du bail expiré,

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 10.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 7 NOVEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE STETTLER ET CIE A ACQUIS, LE 27 MAI 1974, LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'au cours du bail expiré, le locataire avait

, si une évolution favorable de la fréquentation et de l'activité du centre commercial s'était produite entre 1987 et 1990/91, elle avait été suivie entre 1990 et 1996 d'une stagnation, voire d'une baisse

du bail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que M.

UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INTERCOMPTA , LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A GARET , A , POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

délivré congé avec offre de renouvellement du bail pour un certain loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le moyen

national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ; l'article L. 145-33 du code de commerce rappelle que le montant des loyers des baux

D..., d'un local à usage commercial donné à bail à la société de fabrication de produits pharmaceutiques diététiques et hygiène (PPDH), font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1986) d'avoir, pour

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION DU LOCAL A USAGE D'HABITATION QU'IL OCCUPE A MEUDON EN VERTU D'UN BAIL QUE LUI

indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail