Il n'est pas contestable que l'objet de la licitation tel que défini par l'autorisation judiciaire est un bien immobilier constituant un seul lot, et non des droits de l'un des ex-époux indivisaires dans

Par un jugement du même jour, ce juge de l'exécution a adjugé le bien immobilier.

Les époux [G] demandent donc que soit mise en oeuvre la garantie de passif prévue au contrat compte tenu des réticences dolosives et des fausses déclarations de Monsieur [D], et ce, pour les prêts en cours

Il ressort d'ailleurs des propres pièces de l'intimée (pièce n°9 'inventaire' de la société BNP Paribas Personal Finance) que si le solde du compte-joint des époux ouvert auprès d'HSBC était bien de 1

En l'espèce, les époux [G] fondent leur moyen de nullité sur la qualification pénale que revêtirait le montage financier réalisé pour l'acquisition des biens immobiliers et leur financement dans le cadre

joint des époux.

Que si Madame O... justifie par un courrier de la BRED qu'à la date du 4 mars 1999, ce compte qui était joint a été transformé au nom de Monsieur J...

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que les sommes figurant au débit du compte indivis devaient être supportées par chaque époux proportionnellement à ses droits

communs, Monsieur X... avait versé de nouvelles pièces (n° 141 à 148) établissant que les sommes ainsi reçues avaient été versées sur le compte joint des époux (Société Générale n° 50169466) ; qu'en

sur les comptes bancaires joints des époux au moment du décès de [J] [D].

X... a demandé par écrit au Crédit Lyonnais la fermeture du compte PEL ouvert au nom de Mme Y... et a donné par la suite un ordre de virement dans un premier temps sur un compte joint puis a placé les

[Q] Considérant que les époux [Q], prétendant que l'Agence CENTURY 21 de [Localité 2] n'a jamais régularisé de mandat de vente pour le bien objet du litige, et que le mandat en date du 2 juin 2012,

700 du code de procédure civile Condamner les époux [Q] aux entiers dépens subsidiairement Constater que Monsieur [N] détient sur les époux [Q] une créance liquide et exigible d'un montant de 24'400

Elle explique que le virement litigieux de 500 000 francs ne provient pas d'un compte commun détenu par M. [G] [S] et sa mère, mais bien d'un compte commun détenu entre les ex-époux.

joint.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 09-17. 049, J 09-70. 861 et Q 09-72. 522 ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en

joint des époux ouvert au Crédit Mutuel.

Pour ordonner la confiscation de la somme de 3 357,17 euros figurant sur un compte bancaire, l'arrêt attaqué énonce que la fraude fiscale dont les fonds ont été blanchis portait sur la fraction imposable

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

En l’espèce, les époux [M], par les pièces qu’ils versent aux débats, justifient d’un intérêt légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif