AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424b15
12 mars 2003
12 mars 2003
., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 24 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures
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Avis
CADA:20211895
31 mai 2021
31 mai 2021
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des trois arrêtés datant du 7 mai 1999 relatifs à sa blessure
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