à l'avant et à l'arrière, d'un bord au moins, une échelle de tirants d'eau, en décimètres, pointée au burin ou marquée à la soudure pour les navires en acier, entaillée dans les bordages a une profondeur d'au moins 3 millimètres pour les navires en bois

Article L275-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

. ― L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte

Article R163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la

Article Annexe 2

—

Occitanie Matériaux, matériaux innovants Excellence 3 ans Automobile et mobilités du futur Bourgogne-Franche-Comté Mobilité, aéronautique, transports terrestres et maritimes Excellence 3 ans Forêt-Bois Bourgogne-Franche-Comté Infrastructures,

Article 26

—

Le canton n° 25 (Vire Normandie) comprend les communes suivantes : Beaumesnil, Campagnolles, Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Robert, Noues de Sienne, Pont-Bellanger, Saint-Aubin-des-Bois, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Vire Normandie.

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1.

Article L374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83

Code forestier (nouveau)

assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois

Article D543-278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 33

Code de l'environnement

La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte séparée : - des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition ; Les

Article D212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

Les entreprises réceptionnaires de bois ronds remettent aux transporteurs une attestation sur l'honneur faisant état d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier.

Article CO 13

—

Cas particuliers de résistance au feu de certains éléments de structure § 1.

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes : 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 2° Où existe un plan de

Article 4

—

I. - Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile.

Article R433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire de 40 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre chargé des forêts

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 55

Code de l'énergie

L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies

Article L375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt et du bois

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code forestier (nouveau)

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des

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