X..., candidat désigné aux élections de délégués du personnel dont le premier tour avait eu lieu le 22 octobre 1984 dans la société Serho, a été licencié le 15 novembre 1984, avec une autorisation de l'inspecteur

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances

X..., qui en septembre 2009 et en dehors de tout processus électoral engagé ou à venir, avait verbalement informé la société de son intention de se porter candidat à des élections des délégués du personnel

et n'avaient pas pour objet la défense des salariés en général et sans s'expliquer sur le fait, souligné par l'exposant dans sa requête, que le syndicat Sud Caisse d'épargne n'avait présenté aucun candidat

de candidates femmes aux élections de délégué du personnel, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances

Confédération Nationale des Salariés de France, affiliée à la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers (CNSF-FNCR), était représentative au sein de la société Mora à la date du dépôt de la liste de ses candidats

syndical ou de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; Attendu que pour ordonner la réintégration de M.

titulaire aux élections des délégués du personnel fixées au 14 novembre 1989 et a été élue ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chatellerault, 28 novembre

pour les élections des délégués du personnel, qu'elle n'y avait jamais développé aucune activité représentative, que ses tracts ne se préoccupaient que du sort des salariés de Guyane, que c'était seulement

de la société Sécurité Aquitaine service a été, le 2 novembre 1985, licencié pour faute grave, sans qu'aient été observée, les formalités protectrices à lui applicables en raison de sa qualité de candidat

AGENTS DE MAITRISE N'AVAIT QUE DIX ADHERENTS SUR LES 449 INSCRITS AU COLLEGE, AVAIT LIMITE SON ACTIVITE A LA DISTRIBUTION D'UN TRACT A L'OCCASION DES ELECTIONS EN CAUSE, QUE LE DELEGUE SYNDICAL D'AILLEURS

articles L. 423-14, L. 433-10 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil : Attendu qu'après que la Fédération nationale agro-alimentaire CFE CGC ait adressé par courrier une liste de candidats

AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS STAUBLI-FRANCE ; ATTENDU QUE LA C.F.D.T.

Philippe Y..., délégué CFTC, demeurant ..., 5°/ de Mme Jacqueline A..., déléguée Spaen, demeurant ...

au premier tour des élections de délégués du personnel, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles celles de l'article L. 2314

des délégués du personnel, d'une moyenne de voix au moins égale à dix pour cent du total des suffrages valablement exprimés dans au moins un collège, et qu'en application des seconds, tout syndicat affilié

au premier tour des élections de délégués du personnel, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2314

du personnel ou d'un candidat à ces fonctions, la demande d'autorisation est soumise à l'inspecteur du travail qui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; que dès lors l'autorisation

recevable ; Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que le 13 septembre 2005, le syndicat Sud PTT 54 a déposé des listes de candidats

selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels (RVI) l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate