AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00339
1 avril 2026
1 avril 2026
[R] au second tour des élections de l'établissement Ouest de la société au prétexte inopérant qu'au second tour, les candidatures étaient libres et pouvaient émaner d'un candidat individuel et que chaque
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1701254-1783280
15 juin 2006
15 juin 2006
sans tenir compte du fait que cette élection avait eu lieu en 2000 dans une parfaite légalité, la Cour suprême spéciale a déchu l’intéressé de ses fonctions parlementaires et privé ses électeurs du candidat
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