Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 355 résultats pour « caractère déterminable de la dette garantie à la date de signature du cautionnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77
pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires B7a Dettes nées d'opérations directes B7b Dettes nées d'opérations de réassurance B7c Dettes envers des établissements de crédit B7d Autres dettes B7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements
LEGIARTI000024751079
Les dépôts de garantie versés sous forme de titres ne sont pas comptabilisés ici mais dans des comptes de hors bilan. 1.4 LES DETTES DIVERSES Les dettes diverses comprennent les dépôts de garantie en espèces reçus par l'Etat et les appels de marge mis
LEGIARTI000024750724
Les dépôts de garantie versés sous forme de titres ne sont pas comptabilisés ici mais dans des comptes de hors bilan. 1.4 LES DETTES DIVERSES Les dettes diverses comprennent les dépôts de garantie en espèces reçus par l'Etat et les appels de marge mis
Article R211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 86
Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à l'article R. 211-31, les créances nées antérieurement à la date de cessation de la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le créancier dans un
Article L291-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80
-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.
Article R332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 95
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2.
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations
Article 164 AV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels.
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les conditions énumérées au premier alinéa.
Article Annexe XII
Informations minimales devant figurer dans l'attestation de stage de maintien Prénoms : Date et lieu de naissance : N° du diplôme SSIAP d'origine : Date et lieu du recyclage : Coordonnées et cachet de l'organisme de formation
Article Annexe I
EN-TÊTE DE L'AMÉNAGEUR Nous soussigné (nom, qualité) certifions : Date et signature (1) La référence à la norme doit être impérativement indiquée.
Article R224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Article L512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.
Article R312-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit.
Article 2304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Article Annexe I art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente. L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction.
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39
Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles. En outre, des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers.
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
date.
Article L5533-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Le prestataire de la garantie financière informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'autorité compétente de l'Etat de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.
Page 17 · 30 355 résultats