Article R224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2017

Texte de l'article

La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.

209 décisions liées

Décisions mentionnant Article R224-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868990

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821142

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03010