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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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7 495 résultats pour « caractère dilatoire de l'appel »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

—

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Neufchâtel " les fromages répondant aux dispositions du présent décret.

Article 1

—

Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée Néac , les vins répondant aux conditions fixées ci-après.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Frontignan" ou "Frontignan" ou "Vin de Frontignan" est homologué.

Article 2

—

L'appellation d'un équidé enregistré est la dénomination de la race du livre généalogique auquel il est inscrit.

Article R314-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 78

Code de procédure civile

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

Article R723-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la fin de leur période probatoire.

Article L4231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour

Article 505-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet, qu'il a été formé sans respecter les formalités prévues à l'article 502 ou qu'il a été formé hors les cas mentionnés à l'article

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Coppa de Corse " ou " Coppa de Corse - Coppa di Corsica " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon sec de Corse " ou " Jambon sec de Corse - Prisuttu " est homologué.

Article 1

—

L'appellation d'origine "Monoï de Tahiti" est réservée au produit fabriqué en Polynésie française conformément aux usages locaux,

Article 9

—

Le décret modifié du 31 mai 1978 relatif à l'appellation d'origine "Munster" ou "Munster-Géromé" est abrogé.

Article 6-5

—

Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.

Article 1

—

Est homologué le cahier des charges annexé au présent décret de l'appellation d'origine contrôlée suivante : ― " Quarts de Chaume ".

Article 2

—

Ces vins doivent être issus de vendanges récoltées à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation " Blanquette de Limoux ".

Article 527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Article L262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L272-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre.

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