54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Possibilité pour le juge d'utiliser une expertise non contradictoire

- CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Demande de sursis à exécution - Non obligation pour le tribunal de permettre de répliquer à un mémoire en défense. |

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Communication des mémoires - Communication postérieure au jugement attaqué - Irrégularité. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.

AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES | 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE

. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Communication non obligatoire - Affaire jugée sans instruction (article R.149

CAUTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE FORMULEES DANS UN MEMOIRE DU 6 MARS 1974, COMMUNIQUE A LA SOCIETE ROBINET ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU CARACTERE

réplique ; qu'en procédant ainsi il n'a pas, compte tenu du très bref délai dont il disposait pour statuer en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, méconnu le caractère

de transcription d'extraits de conversation ont été communiqués au juge d'instruction qui les a versés au dossier, à l'exclusion des enregistrements eux-mêmes ; que, dès lors, le caractère contradictoire

dépôt desdites conclusions, proche de l'audience qui devait se tenir le 20 février 1987, le mémoire n'avait pu être communiqué au département ; que c'est donc par une exacte application du principe du caractère

. | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Communication des défenses. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE

CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE

CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Litige relatif à un dommage de travaux publics - Cour ayant relevé, dans ses motifs

X... n'aurait pas eu connaissance et que, par suite, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur les conclusions

contradictoire ; que l'instruction étant close le 2 mai 1990, c'est à bon droit que le tribunal administratif n'a pas visé le mémoire enregistré le 7 mai 1990 ; que les premiers juges ne s'étant pas fondés

. | 37-03-02-01,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Méconnaissance - Absence - Commission centrale

que la société PATRICK-SAINT-YVES n'a pu disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ces pièces et éventuellement y répondre n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de porter atteinte au caractère