de la Canardière et/ou lieudit La Canardière 78520 Guernes ; "alors que la simple signature apposée au bas d'une ordonnance préalablement rédigée et remise le jour même par l'Administration ne caractérise

considération les répercussions des séquelles de l'accident sur l'activité scolaire et professionnelle de la victime, notamment le fait qu'elle ne pourrait exercer le métier de cuisinière auquel elle déclarait

de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, "tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif

[K] et Mme [S], sans emploi et parents de trois enfants communs, n'y étaient pas éligibles, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction, n'a pas justifié sa décision ;

X... ne pouvait revêtir un caractère commercial sous prétexte que ce dernier n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et qu'il déclarait les revenus de cette location dans la catégorie

transaction ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un complément d'indemnités de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que caractérise

établissant le caractère intentionnel de l'infraction de recel qui lui est reprochée ; que peu importe que les circonstances du virement n'aient pas été précisément élucidées, dès lors qu'en dépit de

J... a répondu de façon, certes parfois maladroite, « en manquant de diplomatie », mais sans que pour autant des charges suffisantes pour caractériser un harcèlement moral n'apparaissent réunies ; "et

de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que ‘‘la réalité de la relation ne relevait pas du statut d'agent commercial mais d'une relation salariale'' et surtout que ‘‘si le caractère

l'administration de faire la preuve que le contribuable a effectivement éludé l'impôt ; "et que, d'autre part, en ce qui concerne l'élément intentionnel de l'infraction, à aucun moment, la Cour n'a caractérisé

Y... à sa belle-mère pour la gestion de ses comptes ne caractérise nullement une complicité par aide ou assistance et que la déclaration de culpabilité est illégale ; "alors, d'autre part, que la complicité

l'a condamné à la peine de 24 mois d'emprisonnement et dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement à concurrence de 18 mois ; "aux motifs que le 26 février 1994, Kamel Z... déclarait

route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduire sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

sursis, a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait, sous condition, interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ; "aux motifs que Nicolas X... déclarait

Cette anomalie apparente est caractérisée lorsque le créancier professionnel est lui-même en mesure de savoir que les dé clarations sont incomplètes.

et des conditions même du mariage au regard de la loi nationale de chaque époux ; " enfin, il n'est pas sans intérêt de relever que dans le compromis de vente du 17 novembre 1999, joseph X... se déclarait

. ; "au motif, s'agissant de S., que celle-ci déclarait qu'elle aurait été menacée de licenciement si elle ne cédait pas aux avances de X... ; au motif que, s'agissant des étudiantes, C., A. et L.,

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les textes susvisés ; "2°) alors que seul l'accomplissement effectif et répété d'actes positifs de gestion ou de direction peut caractériser